ART. 12	N°2551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2551
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Zgainski
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ARTICLE 12
I. – À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« et les familles comprenantau moins un mineur ne peuvent »
II. – En conséquence, au débutde la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Il ne peut êtreplacé »
les mots :
« Ils ne peuvent êtreplacés »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débats en commission ont permisune immense avancée, fruit de plusieurs années detravail, en interdisant le placement en rétention administrative detous les mineurs. 
Afin de respecter encore davantage leur intérêtsupérieur et donc garantir leur protection, nous devons nousassurer qu’ils ne pourront pas non plus y être placés lorsqu’ilsaccompagnent un majeur mais aussi, et surtout, leurs parents (cettedernière précision afin de s’assurer que les familles ne seront passéparées).  
C’est la raison pour laquelle cet amendement étendl’interdiction du placement en rétention aux familles avecmineurs.