APRÈS ART. 2 BIS	N°2558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2558
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le paragraphe 3 de la section 1 duchapitre III du titre Ier bis du livreIer du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot :« étrangers », la fin de l’article 21‑7 est ainsirédigée : « peut demander l’acquisition de la nationalitéfrançaise en suivant le parcours classique de naturalisation. Cetteacquisition, par décision de l’autorité publique, résulte d’unenaturalisation accordée par décret.
2° Les articles 21‑8 à21‑11 sont abrogés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise àsupprimer le droit du sol ouvrant droit à l’acquisition de lanationalité française à raison de la naissance et de la résidenceen France.
Les enfants né en France de parentsétrangers devront dès lors faire une demande classique denaturalisation s’ils souhaitent acquérir la nationalité française,comme tout étranger.
Notre système d’intégration nefonctionnant plus il faut limiter au maximum l’acquisitionsimplifiée de la nationalité française par des populationsétrangères qui ne sont pas intégrées dans notre société.