APRÈS ART. 3	N°2559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2559
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le premieralinéa de l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation au premieralinéa, les employeurs recrutant un étranger bénéficiaire de laprotection internationale sont exonérés de la taxe pour l’emploid’un salarié étranger en France. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces restrictions ne concernent pasles bénéficiaires d’une protection internationale, qui ontthéoriquement accès au marché du travail dans les mêmes conditionsque les Français. Toutefois, leur accès effectif à l’emploi peutêtre entravé par l’obligation qu’ont les employeurs d’acquitter unetaxe à l’OFII lors de toute embauche d’étranger. Je propose quecette taxe soit supprimée pour les réfugiés.