APRÈS ART. 3	N°2561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2561
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Lechapitre Ier du titre II du livre IIde la cinquième partie du code du travail est ainsimodifié :
1° À la fin du 2° del’article L. 5221‑2, les mots : « visé parl’autorité administrative ou une autorisation de travail »sont supprimés ;
2° Les articlesL. 5221‑5, L. 5221‑8, L. 5221‑9 sont abrogés.
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La principale difficulté pour lerecrutement de travailleurs étrangers extra‑européens reste lespré‑requis administratifs qui consacrent réellement une préférencenationale : la loi oblige le salarié étranger à demander uneautorisation de travail, en parallèle les employeurs doiventfournir une preuve d’annonce publiée pendant plus de troissemaines, fermant ainsi la porte a des recrutements parrecommandation ou par candidature spontanée et sur lesquels il estdonc proposé de revenir.