ART. 1ER C	N°2564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2564
présenté par
Mme Hai, M. Metzdorf, M. Mournet, Mme Boyer, M. Fuchs, M. Raphaël Gérard, M. Bothorel, Mme Dupont et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE 1ER C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’articleL. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, il est inséré un article L. 434‑7-1 ainsirédigé :
« Art. L. 434‑7-1. – L’autorisation deséjourner en France au titre du regroupement familial est délivréeà l’étranger sous réserve qu’il justifie au préalable, auprès del’autorité compétente, par tout moyen, d’une démarched’apprentissage de la langue française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instaurer une obligation demaitrise de la langue française dans le cadre de l’autorisation deséjourner en France au titre du regroupement familial, risqued’entraver le principe même du regroupement familial.
 
Certes, la langue française est un élément central et indispensabled’intégration et il doit être maintenu comme tel. C’est d’ailleursdans cet esprit que les titulaires de titres de séjour au titre duregroupement familial peuvent se voir prescrire une formationlinguistique obligatoire à leur arrivée sur le territoire.
 
Cependant, tel qu’il est rédigé, cet article tend à instaurer uneobligation de maitrise de la langue française comme critèrepréalable à l’octroi de ce titre de séjour. Or, exiger une maitrisede la langue comme condition préalable viendrait ainsi entraverfortement ce droit élémentaire à rejoindre un conjoint ou un parentse trouvant en France.
 
Cet amendement vise à préciser les termes de l’article en évitantd’instituer une obligation qui serait rédhibitoire pour leregroupement familial et remplacer cette obligation de maitrise dela langue par une démarche d’apprentissage de la langue françaiseque le bénéficiaire pourra démontrer, par tout moyen, dans son paysd’origine.