ART. 21	N°2567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2567
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 31 et 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet des’opposer à la tenue des vidéo-audiences dans le cadre ducontentieux de l’asile. Si aujourd’hui le principe est quel’audience devant le juge judiciaire ou administratif doit se tenirau tribunal, l’article 21 du projet de loi prévoit d’une part latenue de l’audience, par principe, dans une salle délocaliséeaménagée à proximité du lieu d’enfermement et sur décision dumagistrat, cette audience peut se tenir en visioconférence. Ainsi,la tenue de l’audience au tribunal devient l’exception.
Ces méthodes ont pour effet de « chasser le retenu » dutribunal. Dès lors que le juge administratif a le choix de serendre dans la salle d’audience délocalisée ou de tenir audience autribunal, le Conseil d’État, dans son avis, reconnaît que cesdispositions induiront, en pratique, un recours accru à lavidéo-audience. Ces nouvelles modalités de jugement « inhumaines etdiscriminantes » sont, selon le Conseil national des barreaux,contraires au droit au procès équitable, qui supposent un accès aujuge, la publicité de l’audience, une égalité des armes. Lavisio-audience prive les justiciables d’une défense effective, àfortiori s’agissant du contentieux de l’urgence de personnesvulnérables.
Ainsi, le groupe Écologiste-NUPES s’oppose fermement à ladématérialisation des audiences, pour des raisons liées àl’exigence de solennité de ces dernières et pour le respect ducontradictoire.