ART. 24	N°2568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2568
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« L’audience partélécommunication audiovisuelle ne peut se tenir sans leconsentement exprès des parties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjet de prévoir le consentement des parties lors de la tenue desvidéo-audiences.  La loi du 10 septembre 2018 « pour uneimmigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégrationréussie » – a modifié la condition liée au consentement de lapersonne pour la tenue des audiences en vidéoconférence, alors quele dispositif porte une atteinte forte au droit à la défense de lapersonne intéressée. 
Selon le rapport de l’Observatoirede l’enfermement des étrangers, l’usage de la visioconférencetransforme radicalement le déroulement de l’audience. Même lorsquele dispositif relie deux salles d’audience censées présenter lesmêmes garanties, la personne étrangère qui comparaît parvisioconférence voit son droit à un procès équitable sérieusementmis à mal. 
La procédure contradictoireimplique notamment que la personne étrangère puisse comprendre lesarguments avancés et présenter ses observations. Elle impliqueégalement le droit de s’entretenir dans de bonnes conditions avecson avocat. 
Si la personne étrangère estphysiquement mise à distance par le biais de la visioconférence,elle n’a quasiment plus aucune chance ni de comprendre ce qui sepasse dans la salle d’audience « côté juge », ni deréussir à s’exprimer utilement. La présence en un même lieu dujuge, du justiciable et de son conseil, le face-à-face judiciaire,sont absolument nécessaires pour que la personne étrangèrecomprenne les enjeux attachés à l’audience et à la décisionjudiciaire qui en résulte.
Le consentement du justiciable estdonc nécessaire et doit être rétabli pour les audiences envidéoconférence.