APRÈS ART. 15 BIS	N°2569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2569
présenté par
Mme Piron, Mme Dupont, M. Haury, M. Olive, M. Buchou, Mme Hugues, M. Guillemard, M. Vuibert et Mme Delpech
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre V du titre II du livreIV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Étrangers victimesd’exploiteurs de travailleurs sous alias
« Art. L. 425‑11. – L’étranger qui déposeplainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à sonencontre des faits constitutifs de l’infraction d’exploitersciemment un travailleur en percevant de l’argent en contrepartiede l’utilisation de ses documents d’identité pour travailler, outémoigne dans une procédure pénale concernant une personnepoursuivie pour ces mêmes infractions se voit délivrer, sousréserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte deséjour temporaire portant la mention « vie privée etfamiliale » d’une durée d’un an. La condition prévue àl’article L. 412‑1 n’est pas opposable. »
« Cette carte est renouveléependant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que lesconditions prévues pour sa délivrance continuent d’êtresatisfaites. »
« Art. L. 425‑12. – L’étranger mentionné àl’article L. 425‑11 se voit délivrer, en cas de condamnationdéfinitive de la personne mise en cause, et sous réserve de larégularité du séjour, une carte de résident d’une durée de dixans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose desanctionner les exploiteurs qui profitent de la vulnérabilité desimmigrés en attente d’autorisation de travail en leur permettant detravailler sous alias, c’est-à-dire avec les documents d’identitéd’une autre personne.
Cette pratique implique des individus exploiteurs qui abusentsciemment de personnes ayant souvent les mêmes origines qu’elles,profitant ainsi de leur ressemblance pour en tirer un avantagefinancier, mais créant ainsi des situations précaires et injustespour le travailleur qui peut être prélevé d’une partie des revenusde son travail pouvant aller jusqu’à 50 % de son salaire net,sans parler des droits sociaux futurs.
De plus, il complète ce dispositif en prévoyant de délivrer àl’étranger déposant plainte contre cet exploiteur ou témoignantdans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pources mêmes infractions :
-          Unecarte de séjour temporaire portant la mention « vie privée etfamiliale » d’une durée d’un an (sous réserve qu’il ait rompu toutlien avec cette personne).
-          Unecarte de résident d’une durée de 10 ans en cas de condamnationdéfinitive de la personne mise en cause (sous réserve de larégularité du séjour).
L’objectif est de faciliter la dénonciation de ces réseauxd’exploiteurs.
Cet amendement s’inspire du dispositif existant à l’article L.425-1 du CESEDA en faveur de l’étranger déposant plainte contre unepersonne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faitsconstitutifs des infractions de traite des êtres humains ou deproxénétisme ou témoignant dans une procédure pénale concernant unepersonne poursuivie pour ces mêmes infractions.
La rédaction de cet amendement est, par ailleurs, identique àcelle déposée en séance au sujet de la dénonciation des réseaux depasseurs.
L’ouverture du bénéfice de cette allocation constitue cependantune charge pour les finances publiques et ne peut donc pas êtreintroduite par voie d’amendement parlementaire. Le Gouvernement estdonc invité à compléter en séance le présent amendement.