ART. 1ER K	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°257
présenté par
Mme Blin, M. Bony, M. Meyer Habib et M. Hetzel
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ARTICLE 1ER K
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 2 duchapitre II du titre Ier dulivre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjourest délivré de plein droit aux ressortissants britanniquespropriétaires d’une résidence secondaire en France. Ils sont à cetitre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 1er K adopté au Sénat. 
Il vient corriger les difficultésque connaissent les résidents britanniques après le référendum quia conduit le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne. 
Depuis le 31 janvier 2020, lesséjours des citoyens britanniques dans l’Union européenne nepeuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180 jours. Ceuxdésirant effectuer un long séjour en France doivent désormaissolliciter un permis de séjour ou un visa, procédure longue etcomplexifiée par de nombreux aléas techniques (dysfonctionnement dusite TLS contact, peu de rendez-vous disponibles, etc.).
Or, il n’en demeure pas moins que beaucoup de leursressortissants participent activement au dynamisme de l’économielocale dans nos territoires et sont soumis au même titre que tousles habitants à l’imposition foncière.
Ainsi, au regard des liens uniques qui unissent nos deux pays etde l’importance de ce public pour l’économie française, cetamendement d’appel souhaite, par dérogation, alléger les modalitésd’entrée sur le territoire français des citoyens britanniquespropriétaires de résidences secondaires en France.