ART. 1ER L	N°2574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2574
présenté par
M. Thiériot, M. Rolland, M. Vincendet, M. Viry, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE 1ER L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Au début du chapitre II dutitre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, est insérée une section 1A ainsirédigée :
« Section 1A
« Manquement aux conditionsde séjour
« Art. L. 822‑1A – Est puni de 3 750 euros d’amende lefait pour tout étranger âgé de plus de dix‑huit ans deséjourner en France au‑delà de la durée autorisée par son visa ouen méconnaissance de l’article L. 411‑1.
« L’étranger condamné enapplication du présent article encourt la peine complémentairede trois ans d’interdiction du territoire français.
« Pour l’application duprésent article, l’action publique ne peut être mise en mouvementque lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure deretenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou deséjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1à L. 813‑4.
« Dans les conditions prévuesaux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, l’actionpublique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par leversement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Lemontant de l’amende forfaitaire minorée est de 200 € et lemontant de l’amende forfaitaire majorée de 600 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 31 décembre 2012 aapporté certaines modifications au droit pénal des étrangers.
Sa portée principale est la suppression du délit de séjourirrégulier, compensée par la création du délit de maintien sur leterritoire français.
Par son article 8, la loi de 31 décembre 2012 abroge l’articleL. 621‑1 du CESEDA qui prévoyait :
« L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans seconformer aux dispositions des articles L. 211‑1 etL. 311‑1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la duréepar son visa sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amendede 3750 euros ».
Depuis cette loi le maintien sur le territoire en dépit d’unemesure d’éloignement de l’autorité administrative est incriminé.Autrement, le fait pour un étranger de séjourner sur le territoirefrançais en situation irrégulière constituait un délit alors quechaque année, 60 000 personnes étaient placées en garde à vue pource délit.
Cette loi prive de pouvoirs coercitifs d’investigation les forcesde l’ordre. En effet la procédure de retenue administrative limitele contrôle d’identité à 4 heures, rendant le travail desforces de l’ordre et des préfectures difficile dans un délai aussicourt.
La « garde à vue » (mesure de contrainte au moyen de laquelle unepersonne soupçonnée d’avoir commis une infraction est maintenuecontre son gré à la disposition des enquêteurs) était trèslargement utilisée pour retenir dans les locaux de police lesétrangers soupçonnés d’être sans titre de séjour, infraction quiétait réprimée par l’article L 621‑1 du Code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Pas moins de 74000 personnes avaient ainsi été placées en garde à vue, en 2010,sur le fondement de suspicions d’infractions à la législation surle séjour.
Les procédures d’éloignement des étrangers en séjour irrégulier sedéroulaient selon une procédure très encadrée.
Elles commençaient le plus souvent par un contrôle d’identité,suivi d’une interpellation, puis d’une garde à vue de 24 à 48heures, justifiée par la poursuite d’une infraction à lalégislation sur le séjour. La durée de cette garde à vue avaitl’énorme avantage de laisser le temps à l’administration devérifier l’identité et la situation de l’étranger.
Il n’y a aucune raison que le séjour irrégulier en France, qui estune infraction à la loi, soit traité différemment d’un délitordinaire.
Pour redonner aux autorités de police les moyens de donner force àla loi et de faire respecter la réglementation en matière deséjour, il est indispensable de rétablir le délit de séjourirrégulier, de supprimer la retenue administrative, d’autoriser denouveau la garde à vue et de revenir au droit commun desinterpellations.
L’amendement précise que l’actionpublique peut être éteinte par le versement d’une amendeforfaitaire.