APRÈS ART. 14 G	N°2575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2575
présenté par
Mme Besse et M. Dupont-Aignan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 G, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, les mots : « compétentepeut » sont remplacés par le mot :« doit ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vie à rendreobligatoire l’exécution des OQTF par l’autorité administrative.Seulement 12 % des OQTF sont réalisées. Cela n’est pluspossible.