ART. 2	N°2576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2576
présenté par
Mme Bergantz
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 10,substituer aux mots :
« de droit, »
les mots :
« demandée par le salarié etinstruite par l’employeur dans les conditions prévues à l’articleD. 6323‑4 et ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 10 par les mots :
« qui tient compte de lataille des entreprises et des contraintes d’organisation du travailet qui ne peut excéder la moitié de la durée totale de cesformations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 2 propose d’accorderune autorisation d’absence de droit aux salariés étrangersallophones signataires d’un CIR qui mobiliseraient leur comptepersonnel de formation pour suivre, en tout ou partie sur le tempsde travail, des actions de formation visant à atteindre uneconnaissance de la langue française au moins égale à un niveaudéterminé par décret. Cette autorisation d’absence serait de droitdans la limite d’une durée fixée par décret en Conseild’Etat.
Une telle dérogation au droit commun n’est pas proportionnée auxbuts visés. De fait, alors que ce projet de loi a vocation àrésoudre certaines tensions de recrutement auxquelles sontconfrontés plusieurs secteurs d’activité, il seraitcontre-productif d’imposer aux employeurs de ces secteurs delaisser partir leurs salariés allophones en formation – et demaintenir leur rémunération – dès lors que ceux-ci font le choix demobiliser leur CPF de manière autonome, sans concertation. Pourqu’il y ait concertation, il faut qu’une demande d’absence soitdéposée et instruite par l’employeur selon les dispositions dudroit commun (article D. 6323-4 du Code du travail), et non qu’ellesoit accordée de manière automatique.
Ainsi, cet amendement du Mouvement des entreprises deFrance propose de préciser que l’autorisation d’absence dansce cas précis n’est pas de droit mais qu’elle est instruite surdemande, par l’employeur, dans la limite d’une durée fixée pardécret en Conseil d’Etat. Comme pour l’alinéa 4 de cet article, ilest également proposé de plafonner la durée limite del’autorisation d’absence en tenant compte de la taille desentreprises, des contraintes d’organisation du travail et du coûtque cette absence peut représenter pour l’employeur.
En effet, fixer un plafond trop élevé pour cette autorisationd’absence aurait un impact sur le coût de la formation et donc uneffet dissuasif à l’embauche de salariés étrangers allophones, cequi irait à l’encontre des objectifs poursuivis par le projet deloi.