APRÈS ART. 14 D	N°2577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2577
présenté par
Mme Clapot, Mme Liliana Tanguy, Mme Gruet et M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 D, insérer l’article suivant:
Le 5° de l’articleL. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est complété par les mots : « , enparticulier au suivi du retour volontaire, de l’aide à laréinsertion et de l’accompagnement des ressortissants des paysayant le statut de candidat à l’adhésion à l’Unioneuropéenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesdispositifs de retour et de réinsertion à destination desressortissants des pays candidats à l’Union européenne afin derenforcer leur effectivité.
Alors que l’Office français de l’immigration et de l’intégration(OFII) a parmi ses objectifs le retour et la réinsertion desétrangers dans leur pays d’origine depuis le territoire national oudepuis les pays de transit comme définit à l’article L 212-1 duCESEDA, la situation des ressortissants des pays candidats àl’Union européenne mérite une attention particulière en raison dela vocation de ces pays à intégrer l’espace communautaire et ainsià bénéficier des garanties de liberté de circulation et demouvement des personnes.
A ce titre, le retour volontaire et la réinsertion desressortissants de ces pays doivent être particulièrement suivis etaccompagnés par les services de l’OFII. L’OFII doit accentuer sesefforts vis-à-vis de ces ressortissants aux différentes étapes duprocessus de retour : de sa préparation, à l’accompagnement desressortissants jusqu’à l’arrivée au pays d’origine, puis àl’évaluation de l’effectivité de ce retour.
Ces dispositifs d’aides au retour et de réinsertion déjà mis enplace par l’OFII ont démontré leur efficacité. Ils ont permis à denombreux déboutés du droit d’asile de retourner dans leur paysd’origine à travers un projet de retour volontaire. Il nous fautles renforcer.
La Géorgie et l’Albanie sont respectivement les premier etdeuxième pays en termes d’aides au retour accordées l’OFII en 2022tandis que la Serbie et la Macédoine du Nord figurent dans parmiles dix premiers pays. Cela témoigne d’une forte demanded’émigration de la part des ressortissants de ces pays candidats àl’UE ou en voie de le devenir.
En outre, ces dispositifs s’inscrivent dans le cadre de lasolidarité européenne pour que l’adhésion à l’UE ne soit passynonyme de transfert de la population des pays entrants vers lesautres pays membres pendant le processus d’adhésion. Tout au longdu processus d’adhésion, ces migrations peuvent entraîner desproblématiques diverses dans les pays d’origine telles que despénuries de main-d’œuvre, comme en Albanie qui est contrainte defaire appel à une main-d’œuvre étrangère pour compenser cespénuries. La mise en place de ces mesures de suivi etd’accompagnement spécifiques permettraient de réduire cesdifficultés tout en renforçant l’effectivité des retours et enmaintenant la mobilité à laquelle aspirent les ressortissants despays concernés.