APRÈS ART. 27	N°2578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2578
présenté par
Mme Clapot, Mme Liliana Tanguy, Mme Gruet et M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conditions de retour et de réinsertiondes ressortissants des pays ayant le statut de candidat àl’adhésion à l’Union européenne ainsi que sur les aides et lesaccompagnements spécifiques dont ces ressortissants peuventbénéficier pour leur projet de retour.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande la remised’un rapport évaluant les dispositifs de retour et de réinsertion àdestination des ressortissants des pays candidats à l’Unioneuropéenne afin de renforcer leur effectivité.
Alors que l’Office français de l’immigration et de l’intégration(OFII) a parmi ses objectifs le retour et la réinsertion desétrangers dans leur pays d’origine depuis le territoire national oudepuis les pays de transit comme définit à l’article L 212-1 duCESEDA, la situation des ressortissants des pays candidats àl’Union européenne mérite une attention particulière en raison dela vocation de ces pays à intégrer l’espace communautaire et ainsià bénéficier des garanties de liberté de circulation et demouvement des personnes.
A ce titre, le retour volontaire et la réinsertion desressortissants de ces pays doivent être particulièrement suivis etaccompagnés par les services de l’OFII. L’OFII doit accentuer sesefforts vis-à-vis de ces ressortissants aux différentes étapes duprocessus de retour : de sa préparation, à l’accompagnement desressortissants jusqu’à l’arrivée au pays d’origine, puis àl’évaluation de l’effectivité de ce retour.
Des dispositifs d’aides au retour et de réinsertion sont déjàmis en place par l’OFII. Ils ont permis à de nombreux déboutés dudroit d’asile de retourner dans leur pays d’origine à travers unprojet de retour volontaire. Il nous faut les évaluer pourenvisager la perspective de leur renforcement.
La Géorgie et l’Albanie sont respectivement les premier etdeuxième pays en termes d’aides au retour accordées par l’OFIIen 2022 tandis que la Serbie et la Macédoine du Nord figurent parmiles dix premiers pays. Cela témoigne d’une forte demanded’émigration de la part des ressortissants de ces pays candidats àl’UE ou en voie de le devenir.
En outre, ces dispositifs s’inscrivent dans le cadre de lasolidarité européenne pour que l’adhésion à l’UE ne soit passynonyme de transfert de la population des pays entrants vers lesautres pays membres pendant le processus d’adhésion. Tout au longdu processus d’adhésion, ces migrations peuvent entraîner desproblématiques diverses dans les pays d’origine telles que despénuries de main-d’œuvre, comme en Albanie qui est contrainte defaire appel à une main-d’œuvre étrangère pour compenser cesdifficultés de recrutement. L’évaluation de ces mesures de suivi etd’accompagnement spécifiques permettraient de mesurer l’effectivitédes retours et la réinsertion sociale et professionnelle desretournés et en maintenant la mobilité à laquelle aspirent lesressortissants des pays concernés.