APRÈS ART. 12	N°2580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2580
présenté par
M. Peytavie, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 741‑4du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger pour lequel unavis médical atteste de l’incompatibilité de la rétention avec sonétat de santé est exclu de toute mesure de placement enrétention. »
II. – Les modalitésd’application du présent article sont déterminées par décret enConseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteappelle à exclure des mesures de placement en rétention toutepersonne étrangère pour laquelle un examen médical aurait attestéde l’incompatibilité de la rétention avec son état de santé.
Le groupe Écologiste considère la rétention comme, par essence,fondamentalement opposée à la préservation de la santé. LaContrôleure générale des lieux de privation des libertés a ainsiconstaté, dans ses recommandations publiées le 22 juin dernier, desconditions de vie manifestement indignes dans les centres derétention administrative : sanitaires sales, problèmes de chauffageou de ventilation, manque de nourriture et difficultés d’accès auxsoins.
Cette atteinte la plus totale à la dignité des personnesenfermées est intolérable. Elle engendre des conséquencessanitaires d’autant plus graves pour les personnes dont la santéétait déjà fragilisée avant la mise en rétention. Un rapport de laCimade recense ainsi des cas de rétention pour « uneressortissante chinoise très âgée et handicapée, un homme incapabled’utiliser les toilettes à la turque en raison d’un handicapmoteur, un ressortissant bulgare atteint de delirium tremens, unepersonne arrivée peu de temps après une greffe osseuse ou encoredes diabétiques insulinodépendants ». La présence d’un servicemédical n’est ni pleinement garantie dans les centres de rétention,ni obligatoire dans les locaux de rétention administrative.
Dans un tel contexte, au-delà de la nécessaire, et urgente,fermeture des centres et locaux de rétention administrative, nousappelons à interdire le placement en rétention pour les personnesdont l’enfermement serait particulièrement incompatible avec leurétat de santé.