ART. 1ER A	N°2581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2581
présenté par
Mme Thillaye, M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Zgainski
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ARTICLE 1ER A
À la dernière phrase del’alinéa 28, substituer aux mots :
« la politique européenned’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêtnational » 
par les mots : 
« les politiques nationale eteuropéenne d’immigration et d’intégration demeurentcohérentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er A dispose qu’un débatparlementaire sur les orientations pluriannuelles de la politiqued’immigration et d’intégration aura lieu chaque année, enconjonction avec la remise d’un rapport fournissant des données surles 10 années précédentes. Cet amendement vise à inclure dans lerapport annuel présenté au Parlement une exposition, par leGouvernement, de l’interaction entre les politiques nationales eteuropéennes liées à l’immigration et à l’intégration.
Dans un monde de plus en plus interconnecté, notre politiquenationale ne peut être élaborée de manière isolée. Elle doits’aligner avec les objectifs communs de l’Union européenne pourrépondre aux défis de manière efficace. Les flux migratoires nes’accélèrent pas uniquement en France, mais dans toute l’Europe. Laformulation précédente ne permet pas de prendre en compte cettedimension. Pour être efficace, une approche européenne de lapolitique d’asile et d’immigration est cruciale pour répondre auxdéfis actuels et futurs. Elle reflète la réalité transfrontalièredes migrations et l’interconnexion entre la politique européenne etles politiques nationales des États membres de l’Union européenne.Dans un monde de plus en plus globalisé, il est impératif que nosactions nationales soient en harmonie avec les objectifs et lesnormes convenus au niveau européen. De plus, cette dispositionoffre une opportunité précieuse d’assurer une coordination efficaceentre les autorités nationales et européennes, en identifiant lesdomaines nécessitant une action concertée et élaborant dessolutions communes.