ART. 1ER B	N°2583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2583
présenté par
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4,insérerl’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du2° , les mots : « considéré comme normal pour unefamille comparable vivant dans la même région géographique »sont remplacés par le mot : « décent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article L. 434-7 du Code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose àl’étranger qui fait la demande d’être rejoint au titre duregroupement familial de remplir plusieurs conditions dont celle dedisposer à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logementconsidéré comme normal pour une famille comparable vivant dans lamême région géographique. 
Cette notion de “normalité”apparait assez floue et difficilement appréciable. il convientdonc, par cet amendement, de la remplacer par la notion de”logement décent” qui répond à des critères stricts définis par ledécret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Ce dernier impose une surfaceminimale, l’absence de risque pour la sécurité et la santé dulocataire, l’absence d’animaux nuisibles et de parasites, uneperformance énergétique minimale et la mise à disposition decertains équipements.