APRÈS ART. 1ER C	N°2585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2585
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER C, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 434‑7 du code del’entrée et du séjour des étrangers est complété par un4° ainsi rédigé : 
« 4° Il justifie, partout moyen, d’une connaissance de la langue française luipermettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyend’énoncés simples visant à satisfaire des besoins concrets etd’expressions familières et quotidiennes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter unecondition de niveau de langue pour l’étranger demandant à êtrerejoint au titre du regroupement familial. 
L’article L434-7 du code del’entrée et du séjour des étrangers prévoit en effet troisconditions qui doivent être remplies pour l’étranger souhaitantêtre rejoint par sa famille en France. Il doit justifier deressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de safamille, disposer d’un logement considéré comme normal pour unefamille comparable vivant dans la même région géographique et seconformer aux principes essentiels régissant la vie familiale enFrance. 
Si le groupe Démocrate ne partagepas l’idée que l’on doit exiger de la famille de l’étranger déjàprésent en France qu’elle maitrise le français pour pouvoir entrersur le territoire, nous considérons que l’étranger déjàprésent en France doit avoir acquis un niveau minimum en languefrançaise pour accueillir sa famille au titre du regroupementfamilial.