ART. 1ER D	N°2586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2586
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Zgainski
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ARTICLE 1ER D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« cet avis est réputérendu »
les mots et la phrasesuivante :
« si le maire a rendu un avisfavorable ou n’a rendu aucun avis, le regroupement familial peutêtre autorisé. Si cet avis est défavorable, le regroupementsollicité ne peut être autorisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le débat sur la présomption ducaractère favorable ou défavorable de l’avis du maire et sur lacélérité avec laquelle celui-ci rend cet avis demeure théorique,tant que la portée de l’avis n’est pas précisée.
S’il s’agit d’un avis simple, l’autorité administrative n’estpas liée. Il en est de même, quelle que soit la nature de l’avis,en cas d’avis favorable, le rejet de la demande de regroupementpouvant être fondé sur d’autres motifs.
Pour que cet avis ait une portée effective, il faut qu’en casd’avis défavorable, l’autorité administrative soit empêchéed’autoriser le regroupement sollicité.