ART. 1ER B	N°2587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2587
présenté par
Mme Vichnievsky, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Zgainski
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 
« 6° Le bulletinn° 2 de son casier judiciaire, délivré au service instructeurde la demande de regroupement, ne mentionne aucunecondamnation. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au1° de l’article 776 du code de procédure pénale, après lapremière occurrence du mot : »publics« , sontinsérés les mots : « , ou de regroupementsfamiliaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bulletin n° 2 du casierjudiciaire est délivré principalement aux administrations et auxautorités militaires. A la différence du bulletin n° 1,délivré aux seules autorités judiciaires, il ne comporte pas lescondamnations pour contraventions de police, les dispenses depeine, les compositions pénales, les amendes délictuellesforfaitaires ainsi que diverses condamnations prononcées par lesjuridictions de mineurs.
Le demandeur au regroupementfamilial doit se conformer aux principes essentiels régissant lavie familiale en France, ce qui exclut la polygamie mais aussil’inégalité, au sein de la famille, entre les hommes et lesfemmes.
Il est légitime d’exiger en outrede lui qu’il n’ait pas fait l’objet, par le passé, de condamnationspour crimes ou délits. Une telle exigence n’est pasexcessive : la loi a introduit une procédure de réhabilitationjudiciaire pour favoriser la réinsertion de personnes précédemmentcondamnées, dont le demandeur au regroupement pourraitéventuellement bénéficier.
Le présent amendement conjuguel’objectif d’intégration et la nécessaire protection de l’ordrepublic.