ART. 23	N°2589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2589
présenté par
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Ledernier alinéa de l’article 3 est complété par une phraseainsi rédigée : « Les décisions d’octroi de l’aidejuridictionnelle interviennent dans un délai de trentejours. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains réduit à 30 jours le délai maximum pourstatuer sur une demande d’aide juridictionnelle.
Les délais d’octroi de l’aide juridictionnelle rallongentfortement les procédures (de 4 à 6 mois, le CESEDA fixantpourtant un délai de 3 mois maximum).
Ces délais ralentissent grandement les possibilités d’organiserdes éloignements forcés et les rendent plus aléatoire le tempspassant. Les préfectures ne parviennent pas en outre à obtenir desinformations sur ce sujet, alors même que le juge condamne cellesqui placent en CRA des étrangers ayant sollicité l’aidejuridictionnelle.
Le délai d’octroi de l’aide juridictionnelle devrait êtredrastiquement limité, en fixant un délai de 30 jours pour statuer,ce qui nécessitera l’octroi de moyens correspondants.
Neuf États européens (pour la procédure normale) et seize (pourla procédure accélérée) pratiquent d’ailleurs un délai inférieur à15 jours.