ART. 4 BIS	N°2590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2590
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministre de l’Intérieur est dansl’incapacité d’indiquer le nombres de personnes concernées par unemesure de régularisation par le travail des étrangersen situation irrégulière. 
Selon des sources différentes(presse, Think tank, syndicats), le nombre de travailleursclandestins en France est estimé entre 400 000 et 1 000 000 depersonnes. 
Cette disposition est donc unvéritable appel d’air alors même que lesdites personnes étrangèressont rentrées sur le territoire français en touteclandestinité.