APRÈS ART. 5	N°2591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2591
présenté par
M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du 1° del’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime, lesmots : « , à l’exception des cultures marines et desactivités forestières ; » sont remplacés par lesmots : « ou des activités de prestations de service enagriculture au sens de l’article L. 722‑2 du mêmecode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la réforme de l’immigrationprofessionnelle d’avril 2021, la procédure de demanded’autorisation de travail visant à introduire sur le marché dutravail français un ressortissant de pays tiers, est gérée par leMinistère de l’Intérieur. Sept plateformes interrégionales de maind’œuvre étrangère ont été créées pour instruire et délivrer lesautorisations de travail. La plateforme nationale en Avignon acompétence pour instruire l’ensemble des autorisations de travailrelevant des travailleurs saisonniers.
La procédure de demande a alors étéentièrement dématérialisée, du dépôt de la demande à la délivrancede l’autorisation de travail. L’accueil physique de l’employeur aété supprimé au profit d’échanges en ligne entre le serviceinstructeur et le demandeur qui agit au nom de l’entreprise. Cettesimplification de la démarche a permis de réduire considérablementles délais d’instruction, rendant le système d’introduction de maind‘œuvre étrangère plus attractif.
Le ministère de l’intérieur a eneffet constaté des phénomènes d’introduction massive de salariéssaisonniers étrangers, notamment dans le domaine agricole autravers d’entreprises de travaux agricoles (ETA), dont certainesusent de pratiques frauduleuses (prêt illicite de main d’œuvre etmarchandage, emploi d’étrangers sans autorisation de travail).
Plusieurs affaires judiciairesd’envergure en cours font état de véritables filières de passeurs,de travail illégal/dissimulé, et de traite d’êtres humains sur leterritoire national. De plus, ces entreprises bénéficient des aidesde la politique agricole commune, lesquelles ont été étendues auxentreprises de travaux agricoles dans le cadre de la campagne PAC2023‑2027 conformément au plan stratégique national français de lapolitique agricole commune mis en œuvre par le décretn° 2022‑1755 du 30 décembre 2022.
Or la MSA n’a compétence que pourles contrôles au titre du travail dissimulé, et non pour le travailillégal que constituent le prêt illicite de main-d’œuvre etl’emploi d’étranger sans titre,
Par ailleurs ces sociétés, quidisposent d’un numéro SIREN attribué par l’INSEE pour l’exercice deprestations de service en agriculture alors qu’elles exercent enréalité des activités de mise à disposition de personnel, sontéphémères ce qui écarte toute efficience d’un contrôle surplace.
L’article vise à permettre auxcaisses de MSA de valider les déclarations faites par lesentreprises de travaux agricoles dans le Registre National desEntreprises (RNE), et ainsi sécuriser la réalité de déclaration deprestation de service, la conformité aux obligations de travailtemporaire, et le respect des droits et de la sécurité dessalariés.
En termes de volumétrie, lesentreprises de travaux agricoles (filière principalement concernéepar le dispositif de fraude), représentent en 2021, 8094établissements, 82 907 salariés employés et 95 063contrats.