ART. 1ER J	N°2593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2593
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 1ER J
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article introduit encommission du Sénat vise à exclure les étrangers en situationirrégulière des réductions tarifaires accordées par les autoritésorganisatrices de transports.
D’abord le groupe Démocrate ne peut que constater le caractèreplus que tangiblement cavalier de cette disposition.
Ensuite, l’esprit et le fond de ce dispositif ne peutqu’interroger. En effet, s’il fallait le rappeler, seul le seuil deressources doit être exigé pour bénéficier de réductionstarifaires. La situation administrative du demandeur, laquelletiendrait à la régularité de son séjour sur le territoire national,ne saurait y faire échec. Faute de quoi, ce dispositif reviendraità appliquer un traitement différencié au ressortissant étrangeralors même que ce dernier se trouverait dans une situationéconomiquement équivalente à n’importe quel autre bénéficiaire.
En outre, s’il fallait également le préciser, il ressort desdispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, que le législateur a prévu de conférer lesprérogatives de contrôle de la régularité du séjour aux officiersde police judiciaire. Or, force est de constater que le présentarticle conduirait à faire peser sur les  autorités detransports la charge de contrôler la régularité du séjour desusagers. 
Le groupe Démocrate peine à croire que les auteurs de cetteproposition aient entendu faire peser aux agents de ces autoritésde transports, la responsabilité d’évaluer la fiabilité de cejustificatif, et par suite de contrôler la régularité duséjour. 
Et en tout état de cause, notre groupe ne peut qu’appeler à uneréflexion permettant de laisser aux AOM la liberté de décider desévolutions tarifaires applicables dans son aire de compétence.