ART. 18 BIS	N°2594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2594
présenté par
Mme Desjonquères, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 18 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2 après lemot : 
« preuve » 
insérer les mots :
« par tout moyen, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article impose auxétrangers qui ont fait l’objet d’une OQTF par le passé, d’apporterlors de la demande d’un visa, la preuve qu’ils ont bien quitté leterritoire français dans le délai accordé au titre de l’articleL. 612‑1 ou, le cas échéant, dans les conditions prévues àl’article L. 612‑2.
S’il est d’ores et déjà possible àl’autorité consulaire saisie d’une demande de visa, dans le cadredes larges pouvoirs dont elle dispose, de s’enquérir des conditionsd’exécution d’une OQTF et d’en tenir compte pour accueillir ourejeter la demande pour autant il convient de souligner que lorsqueles étrangers fuient des pays en situation de guerre et des régimesautoritaires, apporter la preuve d’avoir quitté le territoire peuts’avérer difficile voire impossible. C’est pourquoi le présentamendement tend à leur permettre de rapporter la preuve par toutmoyen qu’ils ont procédé à l’exécution de leur OQTF dans les délaisimpartis.