ART. 21	N°2595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2595
présenté par
M. Da Silva, M. Rodwell, M. Reda, M. Pacquot, M. Daubié, M. Margueritte, M. Royer-Perreaut, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, Mme Folest, M. Sitzenstuhl, M. Pellerin, M. Lauzzana, Mme Violland et M. Masséglia
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Les recours contre unedécision de l’administration fondée sur une fraude à l’identitésont irrecevables à moins que l’étranger n’apporte la preuve de sanationalité par un acte authentique. Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application de la présentedisposition. 
« Le précédent alinéas’applique également aux recours formés devant la Cour nationale dudroit d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrestreindre le droit au recours lorsque l’étranger a fraudé sur sonidentité à moins qu’il n’apporte la preuve de sa nationalité par unacte authentique. Cette disposition s’applique aussi bien aucontentieux devant la Cour nationale du droit d’asile que lestribunaux administratifs.
Ce faisant, l’amendement permetd’exclure les recours abusifs et contribue ainsi à désengorger lesjuridictions administratives qui, face au nombre élevé et croissantde recours, ne parviennent pas à tenir leur délai d’examen desaffaires.
Enfin, en permettant d’obtenir lacertitude de la nationalité du demandeur, l’amendement permet ainside faciliter le retour de l’étranger dans son État d’originequi ne pourra pas alors contester qu’il s’agit d’un de sesressortissants. L’amendement contribue donc à donner pleineeffectivité aux décisions des juges.