APRÈS ART. 14 G	N°2596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2596
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 G, insérer l’article suivant:
L’article L. 740‑1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrativedoit, dans les conditions prévues au présent titre, placer enrétention les Français fichés au fichier des signalements pour laprévention de la radicalisation à caractère terroriste, le tempsd’un examen de leur situation. 
« Les examens évaluent lapotentialité de passage à l’acte terroriste par cesindividus. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à placer enrétention administrative l’ensemble des fiché S le temps d’examinerleur situation et d’évaluer la potentialité qu’ils commettent unacte terroriste.