ART. 2	N°2597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2597
présenté par
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots : 
« , et donnent lieu aumaintien de la rémunération par l’employeur pendant leurréalisation. »
les mots et la phrasesuivante : 
« tenant compte desspécificités des branches, et donnent lieu au maintien de larémunération par l’employeur pendant leur réalisation au prorata dutemps de travail contractualisé. Si le salarié a plusieursemployeurs, chacun contribue au prorata du temps de travailcontractualisé avec le salarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret en Conseil d’État doittenir compte des spécificités de branche, notamment pour lesparticuliers employeurs.
Par ailleurs, les cours linguistiques ayant par nature souventlieu à heure et jour hebdomadaire fixe, il est important deproratiser le maintien de rémunération pour tenir compte despersonnes ayant plusieurs employeurs.
En effet, dans le secteur de l’aide à domicile par exemple, unepersonne pourra avoir un employeur le lundi et le mercredi, etun autre le mardi et le jeudi.
Si les cours ont lieu le lundi, il serait inéquitable de fairepeser cette charge uniquement sur le premier employeur.