ART. 1ER E	N°2598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2598
présenté par
M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 1ER E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2 après lemot : 
« avis »,
 insérer les mots :
« spécialementmotivé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article introduit par lacommission du Sénat durcit l’accès au titre de séjour« étranger malade » en revenant sur le dispositifantérieur à la réforme du 7 mars 2016. En effet, jugeantque le critère du défaut d’accès effectif aux soins excessivementlarge, les sénateurs ont souhaité restaurer le critère de l’absencede traitement dans le pays d’origine.
Aussi, à l’occasion de son examenpar la commission des lois, notre Groupe constate que, tirant lesconséquences de la décision du 9 juin 2011 du ConseilConstitutionnel, la commission a fait un premier pas afind’assouplir le dispositif en réservant expressément dans la loi lecas d’une circonstance humanitaire exceptionnelle qui permettraitde recouvrir l’hypothèse dans laquelle un étranger ne pourraitmanifestement pas accéder à ce traitement au sein de son paysd’origine, en raison, notamment, de contraintes géographiques oufinancières.
Il convient d’ailleurs de préciserqu’à l’occasion de la réforme de 2016, l’étude impact justifiait lasuppression de « la circonstance humanitaireexceptionnelle » aux motifs qu’elle n’était pas « mise enœuvre en raison de la complexité de la procédure ».
Reste qu’en plus de la modificationdes critères, la réforme de 2016 a également apporté desmodifications procédurales relatives à l’instruction de la demande.Ainsi alors que les avis étaient rendus par l’ARS notamment, laréforme législative a confié cette mission à un collège de médecinsrelevant de l’OFII.
En pratique et en l’état du droit,le collège des médecins de l’OFII rend son avis sur la base d’unpremier rapport médical d’un médecin de l’OFII. Les éléments pourréaliser le rapport doivent permettre d’apprécier les situationsindividuelles et le système de santé du pays d’origine. Cette étudeest effectuée notamment via une bibliothèque d’information sur lesystème de soins des pays d’origine (BISPO) mais également parl’établissement de « fiches pays », qui ne fontd’ailleurs pas l’objet d’une diffusion publique.
Aussi, afin d’éviter tout avisstéréotypé et eu égard au transfert de compétence de ce contrôle auprofit des médecins de l’OFII, le présent amendement vise à ce quel’évaluation et plus précisément l’avis du collège de médecins soitspécialement motivé afin de faciliter le contrôle du jugeadministratif en cas de contentieux et permettre, par suite,d’assurer l’effectivité du contradictoire.
Cet équilibre parait plusqu’important au regard des enjeux et des possibles conséquences surla situation des demandeurs.