AVANT ART. 4 BIS	N°2599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2599
présenté par
M. Blanchet, M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 436‑10du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lasuppression de la taxe prévue à l’article L. 436-10 du CESEDA.Cette taxe, due par l’employeur à l’embauche d’un travailleurétranger, est un frein au développement de l’emploi des étrangers.Alors que le travail est un facteur d’intégration très important,cette taxe est particulièrement décourageante pour les employeurs,et ce d’autant plus que, peu connue, elle est souvent perçue commeune mauvaise surprise.
Alors que bon nombre de migrants économiques viennentaujourd’hui combler des besoin de main d’œuvre dans des métiers entension , le présent amendement propose de supprimer cette taxeafin de favoriser leur employabilité et leur intégration.