APRÈS ART. 4 BIS	N°2600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2600
présenté par
Mme Gatel, M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les conditions d’admissionexceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asiles’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’articleL. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions deprésentation de preuves suffisantes attestant d’une activitérégulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatrederniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’aumoins trois années en France. À titre exceptionnel, cestravailleurs indépendants se voient délivrer une carte de séjourtemporaire portant la mention « entrepreneur / professionlibérale » d’une durée d’un an.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depermettre la régularisation des travailleurs indépendants.
En l’état, l’article 4bis permet de régulariser uniquement lesétrangers exerçant une activité salariée, excluant de facto lestravailleurs indépendants alors qu’ils participent pleinement àl’économie de notre pays en payant des impôts et des cotisationssociales.
Selon les estimations du Ministère de l’intérieur, 100 000personnes, chaque année, créent des autoentreprises. Parmi elles,ce sont près de la moitié qui seraient en situation irrégulière.Ceci ayant été permis, jusqu’ici, par un manquement dans notredroit qui sera rectifié par l’article 5 de ce texte, il estnécessaire d’apporter une solution aux situations de précarité danslesquelles ces indépendants se trouvent aujourd’hui.
Nous souhaitons donc qu’il soit donné la possibilité à cespersonnes ayant travaillé et cotisé dans le cadre de leur activitéet si les preuves nécessaires sont apportées, d’être régularisés aumême titre que des travailleurs salariés.