ART. 6	N°2601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2601
présenté par
M. Ramos, M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Est recruté par uneentreprise afin de préparer le concours des meilleurs ouvriers deFrance ; ».
II. – Enconséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéasuivant :
« 4° Est recruté par uneentreprise afin de préparer le concours des meilleurs ouvriers deFrance ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux étrangers talentueux, recrutés par une entreprisepour préparer le concours des Meilleurs Ouvriers de France, depouvoir obtenir une carte de séjour pluriannuelle portant lamention “talent-salarié-qualifié”.