APRÈS ART. 12	N°2603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2603
présenté par
M. Peytavie, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, après le mot : « vulnérabilité »,sont insérés les mots : « , l’existence d’une grossesse,de pathologies ou de troubles psychiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste vise à préciser les conditions de santé faisant l’objetd’une prise en compte lors de la décision de placement en rétentiond’une personne en situation irrégulière.
Le groupe Ecologiste rappelle que le placement en rétentionreste incompatible avec la préservation de la santé. Cela estd’autant plus le cas pour les personnes handicapées, enceintes ouatteintes de pathologies.
Ainsi, si nous nous opposons particulièrement au placement enrétention de ces personnes dont la santé se dégraderait davantageen rétention, nous demandons, a minima, à ce que leur état de santésoit pris en compte lors de la décision du placement enrétention.