ART. 20	N°2604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2604
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Zgainski
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 15, substituer auxmots :
« ministre de lajustice », 
les mots :
« premier président de la Courde cassation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est surprenant qu’en France lesmagistrats composant les formations de jugement de la Cournationale du droit d’asile soient nommés par le vice-président duConseil d’Etat s’il s’agit de magistrats des juridictionsadministratives, par le premier président de la Cour des comptess’il s’agit de magistrats des juridictions financières et… par legarde des sceaux s’il s’agit de magistrats de l’ordre judiciaire.Le premier président de la Cour de cassation pourrait sansdifficulté s’acquitter de cette fonction.
On ne peut que se féliciter de l’autonomie de gestionlégitimement acquise par les juridictions administratives etfinancières. L’anomalie réside dans la tutelle exercée par lepouvoir exécutif sur la justice, qui trouve elle-même sa sourcedans la rédaction de la Constitution de la Ve République : laFrance est la seule grande démocratie occidentale à ne pasreconnaître l’existence d’un pouvoir judiciaire. L’exception n’estpas flatteuse.
L’adoption du présent amendement, de portée technique etlimitée, au demeurant parfaitement conforme à la Constitution,manifesterait la volonté du Parlement de ne pas s’accommoder parroutine rédactionnelle de ce déséquilibre dans nosinstitutions.