APRÈS ART. 4 BIS	N°2605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2605
présenté par
Mme Morel, M. Ramos, M. Mandon, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa de l’articleL. 422‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, les mots : « un diplôme au moinséquivalent au grade de master » sont remplacés par lesmots : « un titre du Répertoire national descertifications professionnelles de niveau 5 tel que défini au4° de l’article 1er du Décret n° 2019‑14du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certificationsprofessionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre éducative est un vecteurd’influence incontournable d’un Etat, contribuant à son rayonnementtant académique et culturel qu’économique, et la compétitioninternationale en matière de diplomatie universitaire est féroce.En outre, la mobilité internationale des étudiants est un facteurde croissance économique majeur pour les pays d’accueil. Denombreux pays comme la Grande-Bretagne, l’Allemagne, lesEtats-Unis, le Canada ou encore l’Australie cherchent ainsi àattirer les étudiants internationaux, qui seront les talents dedemain (dont d’ailleurs une part non-négligeable d’étudiantsfrançais qui partent étudier à l’étranger).
La France a les mêmes ambitions, en témoigne la stratégieinterministérielle “Bienvenue en France”, qui fixe pour objectifd’accueillir au moins 500 000 étudiants étrangers par an à compterde 2025 contre 370 000 en 2019. 
Or, à l’inverse, certaines politiques migratoiresfrançaises font peser depuis plusieurs années sur les étudiantsinternationaux un soupçon migratoire, qui freine leur mobilité versla France. C’est par exemple le cas avec la circulaire Guéant de2011 qui avait provoqué une baisse de 10 % de la délivrance detitres de séjour étudiant en France.
Face aux craintes que certains pourraient avoir à ce sujet, ilest toujours bon de rappeler les chiffres : 
- 43 % des étudiants étrangers sortent du pays l’année qui suitleur 1ère année d’étude en France ; 
- A 10 ans, seuls 19 % des étudiants étrangers sont toujoursprésents sur le territoire français (principalement pour desraisons familiales). 
Force est donc de constater que le taux de maintien dans lepays est beaucoup plus élevé dans les pays anglo-saxons, où lamigration professionnelle est également beaucoup plus forte qu’enFrance, qui se situe dans la moyenne des pays de l’OCDE en lamatière. 
Pourtant, les avantages économiques, sociaux et culturels de lamobilité étudiante internationale sont indéniables. Ainsi, d’aprèsl’étude de Campus France de 2022, l’impact économique net desétudiants internationaux en France est de 1,348 Mds d’euros pourl’année dernière. De plus, l’accueil des étudiantsinternationaux a un réel impact sur le rayonnement de la France àl’international puisque : 
- 88 % d’entre eux souhaitent ensuite travailler avec desfrançais et des entreprises françaises ;  
- 88 % d’entre eux ont envie de revenir en France pour le tourisme; 
- 90% recommandent la France comme destination d’études, detourisme ou de travail. 
Si la France figure à la 7ème place des pays d’accueil desétudiants internationaux en 2022, il est de plus en plus difficilede faire face aux prestigieuses université américaine etbritanniques, où l’enseignement en anglais attire de facto plusfacilement les étudiants internationaux dans un contexte demondialisation. 
Dès lors, nous devons mettre en œuvre des politiques migratoiresplus favorables aux étudiants internationaux et aux talentsétrangers, notamment dans les grands domaines d’avenir (Tech,recherche, santé, Robotique, IA...) et les secteurs en tension.
Par ailleurs, la valeur ajoutée du séjour à l’étranger pourraità l’inverse être grandement améliorée si des infrastructures et desactivités particulières permettaient de renforcer les interactionsentre la communauté d’accueil et les étudiants étrangers. 
Cet amendement vise à permettre à une main d’œuvre qualifiée ethautement qualifiée, d’étudiants internationaux ayant fait leursétudes en France et qui souhaitent rester en France pour ytravailler, de pouvoir le faire immédiatement après la fin de leursétudes. 
De cette manière, nous nous assurons d’avoir une main d’oeuvrequalifiée, francophone, qui fasse rayonner notre pays àl’international.