ART. 4	N°2608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2608
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de faciliterl’accès au marché de l’emploi aux demandeurs d’asile. Or, une partimportante des demandes d’asile sont ensuite déboutées parfoisplusieurs mois après le dépôt de la demande. Par conséquent,l’étranger qui aurait trouvé un travail se trouverait alors ensituation irrégulière et par ailleurs, l’État pourrait se trouveren difficulté pour procéder à l’éloignement de cet individu.
Cette disposition est donc unenouvelle fois un appel d’air qu’il n’est pas admissible detolérer.