APRÈS ART. 16	N°2609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2609
présenté par
M. Lefèvre, Mme Dupont, Mme Heydel Grillere, M. Ledoux, M. Marion, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Le Gendre, M. Girardin, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Belhamiti, Mme Brulebois, Mme Liliana Tanguy, Mme Vidal, Mme Hugues, M. Haury, Mme Le Grip, M. Sitzenstuhl, M. Adam, Mme Guévenoux et M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 333‑5 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° Le second alinéaest complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lesfrais de prise en charge sont calculés au regard de l’ensemble desdépenses de personnel, de fonctionnement et de maintenance de lazone d’attente. Le mode de calcul des coûts afférents par type dezone d’attente est précisé par décret. »
2° Après le secondalinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais de prise en chargevisés au deuxième alinéa ne sont pas exigés lorsque l’étranger aété admis sur le territoire français au titre d’une demande d’asilequi n’était pas manifestement infondée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 du projet de loidéposé au Sénat et adopté par la commission des lois traite desmissions de la police aux frontières et a pour objet de permettre àcertains de ses agents d’inspecter visuellement des véhiculesparticuliers en « zone-frontière ».
L’action de contrôle aux frontières des agents de la police auxfrontières mérite d’être complétée par une modification del’article L333-5 du CESEDA relatif aux zones d’attente qui sontgérées administrativement et financièrement par la police auxfrontières.
A l’heure actuelle, le second alinéa de l’article L. 333-5 duCESEDA prévoit de faire supporter une partie des dépenses d’accueildes étrangers maintenus en zone d’attente par les transporteursayant procédé à leur acheminement. Cependant, cet article n’est pasappliqué dans la principale zone d’attente française (celle deRoissy) en raison de l’absence de décret. La rédaction de ce décretest difficile puisqu’elle se heurte à l’imprécision du secondalinéa de l’article L333-5 qu’il est proposé de lever.
Aujourd’hui obstruée, l’action administrative et financière dela police aux frontières doit être facilitée afin de renforcerl’effectivité du contrôle aux frontières qui constitue un desobjets principaux du projet de loi.