APRÈS ART. 15 BIS	N°2611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2611
présenté par
M. Lefèvre, Mme Heydel Grillere, M. Ledoux, M. Marion, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Le Gendre, M. Girardin, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Belhamiti, Mme Brulebois, M. Vuibert, Mme Vidal, Mme Hugues, M. Haury, Mme Le Grip, M. Sitzenstuhl, M. Adam et M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre V du titre II du livreIV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 
« Étrangers participant audémantèlement des réseaux criminels de trafics de migrants
« Art. L. 425‑11. – L’étranger qui déposeplainte contre l’auteur des faits constitutifs de infraction d’aideà l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers commises enbande organisée et visées aux articles L. 823‑1, L. 823‑2et L. 823‑3 ou de l’infraction visée à l’articleL. 823‑3-1, ou témoigne dans une procédure pénale concernantune personne poursuivie pour ces mêmes infractions se voitdélivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cettepersonne, une carte de séjour temporaire portant la mention« vie privée et familiale » d’une durée d’un an. Lacondition prévue à l’article L. 412 1 n’est pas opposable.
« Cette carte est renouveléependant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que lesconditions prévues pour sa délivrance continuent d’êtresatisfaites. »
« Art. L. 425‑12. – L’étranger mentionné àl’article L. 425‑11 se voit délivrer, en cas de condamnationdéfinitive de la personne mise en cause, et sous réserve de larégularité du séjour, une carte de résident d’une durée de dixans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de créerune disposition spécifique pour organiser un accès au séjourfacilité des victimes des réseaux criminels de trafic de migrants,sur le modèle de la procédure existant à l’article L. 425-1 duCESEDA concernant les victimes de la traite des êtres humains.
La lutte contre les réseaux criminels d’aide à l’entrée et auséjour des étrangers en situation irrégulière est une priorité nonseulement pour la protection des migrants exploités en raison deleur situation de vulnérabilité, mais également pour la luttecontre le crime organisé.
S’il existe un dispositif permettant la délivrance d’un titre deséjour aux victimes de certaines infractions pénales à l’article L.425-1 du CESEDA notamment les victimes de la traite des êtreshumains, les étrangers ayant eu recours à des réseaux criminels detrafics de migrants n’y sont pas éligibles faute de pouvoirjustifier d’un état de soumission et d’exploitations par lestrafiquants.
Pour ces raisons, il est proposé de créer un titre de séjourpour les ressortissants étrangers entrés ou séjournant illégalementen France qui souhaitent coopérer avec les forces de sécuritéintérieure dans l’objectif de démanteler les réseaux criminelssouvent internationaux de trafics de migrants.