ART. 4 BIS	N°2612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2612
présenté par
M. Lefèvre, M. Ledoux, M. Marion, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Izard, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Brulebois, Mme Hugues, M. Haury, Mme Le Grip, M. Sitzenstuhl et M. Adam
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Le nombre de cartesdélivrées pour la première fois sur le fondement du premier alinéane peut excéder dix-mille par an. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àplafonner à 10 000 le nombre de cartes de séjour temporairesportant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” délivréeschaque année pour pourvoir aux métiers qui connaissent desdifficultés de recrutement.