ART. 1ER C	N°2615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2615
présenté par
M. Lefèvre, Mme Heydel Grillere, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Girardin, M. Izard, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Ghomi, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Belhamiti, Mme Brulebois, M. Vuibert, M. Cormier-Bouligeon, Mme Vidal, Mme Hugues, M. Haury, Mme Le Grip, M. Sitzenstuhl, M. Adam, Mme Guévenoux et M. Masséglia
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ARTICLE 1ER C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« lui permettant au moins decommuniquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simplesvisant à satisfaire des besoins concrets et d’expressionsfamilières et quotidiennes »
les mots :
« supérieure ou égale auniveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues duconseil de l’Europe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde formaliser le niveau de langue requis au titre du regroupementfamilial au niveau A2, ainsi qu’il se pratique chez la plupart denos voisins européens.
Rappelons qu’aux termes de celui-ci, l’étranger doit :
Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemmentutilisées en relation avec des domaines de l’environnementquotidien (par exemple, informations personnelles et familialessimples, achats, travail)
Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles nedemandant qu’un échange d’informations simple et direct sur dessujets familiers et habituels
Savoir décrire avec des moyens simples sa formation, sonenvironnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent àdes besoins immédiats