ART. 14 A	N°2618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2618
présenté par
M. Lefèvre, M. Haddad, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Ghomi, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Belhamiti, Mme Brulebois, Mme Liliana Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, M. Haury, Mme Le Grip, M. Sitzenstuhl, M. Adam et M. Masséglia
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ARTICLE 14 A
I. – À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« particulièrementfaible » 
le mot : 
« insuffisant ».
III. – En conséquence, au mêmel’alinéa, après le mot :
« consulaires », 
insérer les mots : 
« au regard des besoinsexprimés en matière d’éloignements forcés ».
III. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« particulièrementfaible » 
le mot : 
« insuffisant ».
IV. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« consulaires », 
insérer les mots : 
« au regard des besoinsexprimés en matière d’éloignements forcés ».
V. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lierexplicitement les refus de délivrance de visas de long séjour à lafaible délivrance, par le pays de départ, de laisser-passerconsulaires nécessaires aux éloignements forcés depuis laFrance.