ART. 14 C	N°2619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2619
présenté par
M. Lefèvre, Mme Heydel Grillere, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Girardin, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Belhamiti, Mme Brulebois, Mme Liliana Tanguy, Mme Hugues, M. Haury, Mme Le Grip, M. Sitzenstuhl, M. Adam et M. Masséglia
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ARTICLE 14 C
I. – À l’alinéa 4, après lemot : 
« sont », 
insérer le mot : 
« temporairement ». 
II. – Enconséquence, compléter le même alinéa par la phrasesuivante : 
« Dès lors que l’assigné setrouve en situation de solvabilité, il rembourse l’État à hauteurdes frais que celui-ci a engagés afin d’assigner l’intéressé àrésidence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer que les frais d’assignation à résidence de l’étranger quifait l’objet d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdictiondu territoire français ou d’une interdiction administrative duterritoire, sont pris en charge par celui-ci, y compris lorsqu’ilsort de sa situation d’insolvabilité.