ART. 1ER BIS	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°262
présenté par
Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 433‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, il est inséré un article L. 433‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 433‑1‑1. – Par dérogation àl’article L. 433‑1, il ne peut être procédé à plus de troisrenouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaireportant une mention identique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir laversion du Sénat. 
L’article 1er du projet de loi tend à renforcer lesconditions d’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP) ensubstituant à de simples obligations de moyens des obligations derésultats. Il en résultera logiquement une diminution du nombre deCSP délivrées et, en conséquence, un accroissement des demandes derenouvellement des cartes de séjour temporaire (CST) pour leséventuels candidats déçus : en effet, pour certainsressortissants étrangers ayant des difficultés à atteindre leniveau de langue ou de maîtrise de la culture française désormaisexigé pour une CSP, le renouvellement réitéré d’une CST pourraitparaître une solution relativement moins contraignante quel’obtention de la CSP.
Dans ces conditions et afin que le dispositif prévu parl’article 1er ne soit pas dévitalisé en pratique, le présentamendement prévoit qu’il ne puisse être procédé au renouvellementd’une CST, pour un même motif, plus de trois fois consécutives. Dèslors, un étranger titulaire d’une CST disposerait de 4 ans pouracquérir le niveau de langue française et de connaissance de laculture française. Au terme de ce délai, il disposerait de troisoptions : solliciter et obtenir la délivrance d’une CSP ;solliciter la délivrance d’une CST portant une mention distincte decelle figurant sur la CST dont il est titulaire ; voir sa situationau regard du séjour devenir irrégulière.