APRÈS ART. 7	N°2620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2620
présenté par
M. Lefèvre, Mme Heydel Grillere, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Girardin, M. Izard, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Belhamiti, Mme Brulebois, Mme Liliana Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hugues, M. Haury, Mme Le Grip, M. Sitzenstuhl, M. Adam et M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’articleL5221‑2‑1 du code du travail, il est inséré un articleL. 5221‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5221‑2‑2. – Chaque année,l’opérateur France travail remet au Parlement un rapportprésentant :
« 1° L’activité réaliséeau titre de l’article L. 5221‑2 et de l’articleR. 5221‑20 par les organismes concourant au service public del’emploi ;
« 2° Les suites donnéespar l’autorité administrative aux demandes d’autorisation detravail sur lesquelles elle s’est prononcée ;
« 3° Les donnéesgénérales en matière d’activité et d’insertion professionnelle desétrangers recueillies dans ce cadre.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont déterminées par décret. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre II du projet de loi vise à« Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail etla langue ». Dans ce cadre, le Parlement doit disposer d’uneinformation régulière plus complète sur ce sujet et notamment surle devenir des demandes d’autorisation de travail afin, comme leConseil d’Etat l’a rappelé dans son avis sur le projet de loi, de «disposer d’un appareil statistique complet pour éclairer tant ledébat démocratique que la définition des choix structurants de lapolitique publique en matière d’immigration et d’asile ».
Si le rapport au Parlement sur les orientations pluriannuellesde la politique d’immigration et d’intégration présentera « lenombre d’autorisations de travail accordées ou refusées », il necomportera en revanche pas d’analyse exhaustive de ces demandes parnationalité, par secteur d’activité ou par région. L’accès à cesinformations serait pourtant utile.
En conséquence, l’amendement propose de confier à Pôle emploi(et demain à France travail) le soin d’établir et de remettrechaque année au Parlement un rapport relatif à l’introduction destravailleurs étrangers en France. Ce rapport serait le pendant durapport très complet remis chaque année au Parlement par l’Officefrançais de l’immigration et de l’intégration sur la procédured’admission au séjour pour soins.
Pôle emploi, et demain France travail, se verrait confier cetravail à compter du 1er juin 2026 (cette application décalées’expliquant par les développements informatiques nécessaires àl’application de cette disposition).