APRÈS ART. 18	N°2621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2621
présenté par
M. Lefèvre, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Girardin, M. Izard, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Belhamiti, Mme Brulebois, M. Vuibert, M. Haury, M. Sitzenstuhl, M. Adam et M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente »est remplacé par le mot :« quinze » ; 
2° Au second alinéa, le mot : « trente » estremplacé par le mot : « quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréduire de 15 jours le délai de départ volontaire que doitrespecter un étranger dès la notification de la décisiond’obligation de quitter le territoire français. Le délaiactuellement prévu par la loi est de 30 jours.