APRÈS ART. 14 F	N°2622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2622
présenté par
M. Lefèvre, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Girardin, M. Izard, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Belhamiti, Mme Brulebois, Mme Liliana Tanguy, M. Haury, M. Sitzenstuhl et M. Adam
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 F, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 824‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, après le mot : « emprisonnement »,sont insérés les mots : « et de 10 000 eurosd’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer, par une peine pécuniaire, la sanction applicable à lasoustraction au placement en rétention administrative.