APRÈS ART. 14 F	N°2624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2624
présenté par
M. Lefèvre, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Girardin, M. Izard, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Belhamiti, Mme Brulebois, Mme Liliana Tanguy, M. Haury, M. Sitzenstuhl et M. Adam
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 F, insérer l’article suivant:
Aux premiers alinéas des articlesL. 824‑11 et L. 824‑12 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile, après le mot :« emprisonnement », sont insérés les mots :« et de 10 000 € d’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer, par une peine pécuniaire, la sanction applicable auretour non autorisé sur le territoire français en méconnaissanced’une décision d’éloignement.