ART. 1ER E	N°2625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2625
présenté par
M. Lefèvre, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Brulebois, M. Haury, M. Sitzenstuhl, M. Adam et M. Masséglia
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ARTICLE 1ER E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A À la premièrephrase du premier alinéa, après lemot : « France », sont insérés lesmots : « depuis au moins trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 1er E et 1er F dutexte adopté par la commission modifient l’article L.425-9 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatifà la procédure étranger malade.
Le présent amendement modifie le même article et vise à fixer àtrois ans la durée minimale de résidence habituelle en France pourtout étranger sollicitant le bénéfice de la procédure étrangermalade. En conséquence, il est demandé au Gouvernement de procéderà la modification de l’annexe 10 du CESEDA.