ART. 1ER E	N°2626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2626
présenté par
M. Lefèvre, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Ghomi, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Belhamiti, Mme Brulebois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hugues, M. Haury, Mme Le Grip, M. Sitzenstuhl, M. Adam et M. Masséglia
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ARTICLE 1ER E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Au dernieralinéa, après le mot : « Parlement », sont insérésles mots : « les suites données par l’autoritéadministrative aux avis rendus par le service médical del’Office » ;
« II. – Le3° du présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2026. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement decoordination tenant compte de l’adoption de l’amendement CL1325 encommission prévoyant que, lorsqu’un débat est organisé au Parlementsur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigrationet d’intégration, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant notamment « les suites données par l’autoritéadministrative aux avis rendus par le service médical del’Office » dans le cadre de la procédure « étrangermalade ».
L’adoption de l’amendement CL1325 conduit à la situationsuivante :
En application de l’article L. 425-9, l’OFII rendrait unrapport annuel au Parlement rendant compte des avis rendus par soncollège médical aux autorités préfectorales (mais non des suitesdonnées par l’autorité administrative à ces avis),
En application du 30 alinéa de l’article 1er A du texte adoptépar la commission, le rapport remis par le Gouvernement àl’Assemblée nationale et au Sénat, rendrait compte des suitesdonnées par l’autorité administrative aux avis rendus par leservice médical de l’Office (mais non des avis stricto sensu).
Deux informations complémentaires seraient donc proposées dansdeux supports différents.
L’amendement propose donc de compléter l’article L. 425-9 pourque l’OFII rende compte dans son rapport annuel au Parlement desavis rendus par son collège médical aux autorités préfectorales ETdes suites données par l’autorité administrative à ces avis. Si lerapport remis par le Gouvernement au Parlement préalablement audébat sur les orientations pluriannuelles de la politiqued’immigration et d’intégration peut ne comprendre qu’une partie desinformations sur la procédure étranger malade, le rapport trèsdétaillé fourni chaque année par l’OFII au Parlement sur cette mêmeprocédure doit comprendre l’ensemble des donnéescorrespondantes.
Comme pour l’amendement adopté en commission, ces dispositionsentreraient en vigueur le 1er juin 2026 pour laisser le tempsnécessaire à l’OFII et au ministère de l’intérieur de réaliser lesdéveloppements informatiques nécessaires.
En termes de recevabilité, il est précisé que les articles 1er Eet 1er F du texte adopté par la commission modifient l’articleL.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile relatif à la procédure étranger malade. Le présentamendement peut donc modifier cet article.