ART. 1ER E	N°2627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2627
présenté par
M. Lefèvre, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Girardin, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Belhamiti, Mme Brulebois, Mme Liliana Tanguy, M. Haury, Mme Le Grip, M. Sitzenstuhl, M. Adam et M. Masséglia
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ARTICLE 1ER E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« 3° Avant le dernieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas applicables à l’étranger ressortissant d’unpays tiers bénéficiant d’un titre de séjour en cours de validitédélivré par un pays de l’Union européenne ou de l’espaceSchengen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 1er E et 1er F dutexte adopté par la commission modifient l’article L.425-9 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatifà la procédure étranger malade.
Le présent amendement modifie le même article et vise à exclurede cette procédure l’étranger ressortissant d’un pays tiersbénéficiant d’un titre de séjour en cours de validité délivré parun pays de l’Union européenne ou de l’espace Schengen.
Un rapport de l’OFII remis au Parlement en 2020 mettait ainsi enévidence que si les nationaux des pays de l’Union européenne ou del’espace Schengen ne sont pas éligibles pour demander un titre deséjour pour soins, les ressortissants de pays tiers résidant dansces mêmes pays peuvent déposer une demande pour se faire soigner enFrance.  En effet, des ressortissants de pays tiers peuventbénéficier de titres de résidents de l’Union européenne, del’espace Schengen, de Grande-Bretagne, voire des États-Unis ou duCanada et faire une demande de titre de séjour pour soins enFrance. L’article L.425-9 du CESEDA prévoit en effet que l’offre desoins et les caractéristiques du système de santé doivent êtreétudiées à l’aune du pays d’origine. L’accès effectif au traitementest apprécié dans le pays dont l’étranger est originaire et nondans le pays dans lequel l’étranger est susceptible d’être renvoyés’il est distinct du pays dont il est originaire.
Aussi le présent amendement propose-t-il de fermer lapossibilité de délivrer un titre de séjour pour soins aux étrangersnationaux d’un pays tiers détenteurs d’un titre de séjour en coursde validité d’un pays de l’Union européenne et de l’espaceSchengen.